Même sur un site personnel (sans activité professionnelle), il est nécessaire de respecter plusieurs règles, sur le site en lui-même, sur l’utilisation des cookies (si le site en utilise bien évidement) et sur l’utilisation des données personnelles (s’il y a des DP de collectées).

Mentions propres au site

Seules les coordonnées de l’hébergeur du site sont obligatoires (en cas de procédure judiciaire) dans l’hypothèse où le créateur du site veut garder l’anonymat sinon, il doit indiquer les mentions légales le concernant.

Les coordonnées de l’hébergeur à afficher sont :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse
  • Téléphone

Attention : le non-respect de ces obligations peut être sanctionné d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 1 an et de 75 000 € d’amende.

Mentions relatives à l’utilisation des cookies

En cas d’utilisation de cookies, il faut :

  • informer les internautes de la finalité des cookies,
  • obtenir leur consentement,
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

A noter : La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.

Mentions relatives à de collecte et d’utilisation de données personnelles

A partir du moment où un site collecte et utilise des données personnelles, il est obligatoire d’indiquer les informations suivantes :

  • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l’organisme, s’il a été désigné, ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
  • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
  • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l’égard de l’internaute d’un défaut de réponse
  • Destinataires ou catégories de destinataires des données
  • Droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification
  • Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne
  • Base juridique du traitement de données (c’est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s’agir du consentement des personnes concernées, du respect d’une obligation prévue par un texte, de l’exécution d’un contrat notamment)
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil

Attention : l’absence d’une information obligatoire est punie d’une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.


Toutes les infos utiles sur le site Service-public.fr

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